Dans le cadre du projet de loi de bioéthique, la réglementation sur les centres de don du corps à la science a changé. Chaque structure devra désormais se doter d’un comité d’éthique.
Suite au scandale, en 2019, à l’université Paris-Descartes (quatre mises en examen pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre), le gouvernement avait annoncé du changement en matière de don du corps à la science. A savoir : établir un encadrement clair et des règles plus lisibles, afin d’éviter toutes nouvelles dérives et surtout limiter les disparités de pratiques et d’organisations entre les différents centres.
Deux ans plus tard, la pratique du don du corps à la science a été intégrée dans le cadre des lois de bioéthique (juillet 2021).
Une évolution législative qui doit permettre des orientations claires vers les bonnes pratiques (qui existaient déjà pour certaines) afin de répondre à la question légitime des proches ou de celui qui fait don de son corps à la science : que va-t-il advenir du corps ?
Cette nouvelle règlementation, applicable depuis avril 2022, devrait aussi renforcer les missions du receveur du don dans les responsabilités qui lui incombent et de les faire reconnaître par les institutions universitaires : veiller à la qualité de l’accueil et de l’information des donateurs, à la qualité de la formation de tous les professionnels en termes éthiques et juridiques, à la sécurité des prestations concernant les corps des personnes décédées, à l’esthétique et la sérénité des espaces d’accueil, assurer l’hygiène des locaux et du matériel et, enfin, informer et accompagner les familles et les proches au moment du décès.
Un comité d’ethique obligatoirement consulté
Grosse nouveauté également : la création systématique, dans chaque structure d’un « comité d’éthique, scientifique et pédagogique chargé d’émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l’utilisation de corps ayant fait l’objet d’un don ».
Par exemple, un responsable d’établissement devra se référer au comité s’il veut autoriser la segmentation du corps du donneur ou pour le sortir temporairement de l’établissement.
Le comité d’éthique, scientifique et pédagogique est obligatoirement consulté lorsque la restauration du corps ou sa restitution sont impossibles du fait de l’utilisation du corps pour les activités de la structure d’accueil.
Selon le décret, « ce comité comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges : un collège composé de personnalités de l’établissement autorisé, reconnues pour leurs compétences dans les domaines scientifiques, de la formation, de la recherche, et techniques (enseignants-chercheurs dans les domaines de la santé, des sciences humaines et sociales etc.), un autre collège composé de personnalités extérieures à l’établissement, de niveau régional ou interrégional (enseignant-chercheur, psychologue, professionnel de santé, professionnel de centre hospitalo-universitaire, au moins un représentant des donneurs ou de leurs familles) ».
« Les membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. En cas de perte de la qualité pour siéger, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
(Sources : Légifrance, Libération, Sciences et Avenir, espace de réflexion éthique de Normandie (EREN))
